En juillet 2019, je m’étais exprimé (cf mon bilan de mandat) sur les grandes lignes du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Sa version finale, adoptée en commission mixte paritaire et promulguée en décembre 2019, n’est pas à mon sens entièrement satisfaisante mais comporte des avancées importantes notamment pour l’exercice de leur mandat par les élus locaux :
- Pouvoirs de police du Maire renforcés (art. 12A, 13, 14, 15,, 15 quater)
- Amélioration du régime indemnitaire des élus locaux (art. 28, 28 bis, 28 quinquies et 29)
- Droit à la formation des élus locaux renforcé (art.31)
Consultez l’infographie synthétisant les apports du Sénat à ce texte
Raymond VALL 
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